Qui déclare :
Les producteurs et les importateurs luxembourgeois de véhicules.
L’importateur luxembourgeois peut toutefois mandater un ou plusieurs fournisseurs étrangers pour satisfaire à son obligation de déclaration relative aux véhicules livrés par le ou les fournisseurs concernés. (En complétant l’annexe 4 ci-dessous)
Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du grand-duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs situés au Luxembourg.
Quand introduire une déclaration ?
Vous introduisez une déclaration trimestrielle ou annuelle suivant le montant annuel total de votre contribution.
- Déclaration trimestrielle (uniquement si le montant de votre contribution annuelle est supérieur ou égal à 1000 € HTVA).
- Déclaration annuelle (uniquement si le montant de votre contribution annuelle est inférieur à 1000 € HTVA)
Comment introduire une déclaration auprès d’ECORAUTO ?
Par internet :
Vous pouvez encoder votre déclaration en cliquant sur ce lien à l’aide du code d’utilisateur et du mot de passe que vous avez reçus lors de la conclusion de la convention d’adhésion. De cette manière, les données communiquées sont traitées de façon électronique et le risque d’erreur est réduit au minimum.
Par courrier ou par e-mail :
Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration joint en annexe à la convention d’adhésion
Par e-mail à : administration@ecorauto.lu
Par poste à :
ECORAUTO asbl
Square Mile Belval
11, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux